Article (Arrêté du 28 avril 1995 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)
Art. 1er. - Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré « service public » au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps « organisme rattaché » au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).