Article (Arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 modifié, les mots: « à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots: « au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ».