Article (Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion)
Article 2
L'article 8 est modifié comme suit:
Paragraphe 1. - Le versement de l'allocation spécifique de conversion est effectué pendant la durée de la convention de conversion, soit 6 mois de date à date à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Toutefois, les salariées dont le congé de maternité débute pendant leur convention de conversion peuvent bénéficier, au terme de leur congé de maternité, de la durée de leur convention de conversion restant à courir à la date de début du congé de maternité.
Paragraphe 2. - La durée visée à l'alinéa 1er du paragraphe 1 est ramenée à 4 mois de date à date pour les salariés licenciés en cours de congé parental. Le point de départ du versement des allocations se situe au plus tard au lendemain de la fin du congé parental initialement prévue.