Article (Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion)
AVENANT No 3
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE-CONVERSION
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part,
Vu les articles 7, 8 et 13 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994, relative à l'assurance conversion,
il est décidé ce qui suit: