Article (Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion)
Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.