Article (Arrêté du 23 août 1995 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 et du décret n° 49-492 du 11 avril 1949)

Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 94 255 000 F et un crédit de paiement de 268 948 285 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.