Article (Arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille)
Art. 1er. - Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à:
96,50 F pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles;
154,50 F pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.