Article (Arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 3. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent stagiaire de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées. Les dispositions de l'article 13 du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le concours externe.