Article (Arrêté du 4 avril 1995 relatif à la responsabilité des régisseurs des organismes de sécurité sociale)
Art. 1er. - Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le directeur d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur du régisseur de cet organisme, dont la responsabilité a été mise en cause, sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le montant du débet dépasse 500 F.