Article (Décret no 95-505 du 27 avril 1995 relatif à l'organisation et au contrôle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse)
Art. 7. - L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 27. - La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris. »