Article (Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 5. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.