Article (Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
Art. 3. - Les actes mentionnés à l'article précédent font l'objet d'un visa individuel ou d'un examen global selon leur nature ou leur montant. Les tableaux annexés au présent arrêté déterminent les catégories d'actes qui peuvent faire l'objet d'un examen global. Le contrôleur financier des dépenses déconcentrées peut élargir ou restreindre le champ d'application de l'examen global dans les conditions fixées auxdits tableaux.
L'examen global prend les formes suivantes:
- visa d'un engagement comptable provisionnel permettant à l'ordonnateur secondaire de prendre les actes juridiques correspondants sans les soumettre individuellement au visa;
- examen d'un compte rendu d'exécution et des instruments de suivi mis en place.
Les actes de gestion de personnel sont soumis au contrôleur financier des dépenses déconcentrées pour un visa ou pour un examen exercé sur compte rendu. Le contrôle porte sur la disponibilité des emplois au vu des délégations d'emplois visées par le contrôleur financier central et sur la régularité juridique des actes de gestion. Le contrôleur financier des dépenses déconcentrées vise les retraits de délégation d'emplois.