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Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Art. 7. - L'article 107 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: « sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
III. - Au dernier alinéa, les mots: « l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois suivant la communication du vote » sont remplacés par les mots: « la caisse autonome nationale ».