Article (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 20. - Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi les membres de la sous-commission.
CHAPITRE V
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue