Article (Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance)
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:
- président: 728,30 F;
- présidents adjoints: 609,80 F;
- assesseurs: 490,30 F.
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.