Article (Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile)
Art. 6. - La liste des experts des centres d'essais et des laboratoires,
retenus en application de l'article 5, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.