Article (Arrêté du 7 avril 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires de la direction des gens de mer et de l'administration générale et de l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale)
Art. 4. - Un arrêté du ministre fixe la date et les conditions et l'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.