Article (Arrêté du 7 avril 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires de la direction des gens de mer et de l'administration générale et de l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale)
Art. 3. - Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de trois à cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et nommés par arrêté du ministre.