Article (Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au premier alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts qui prend l'engagement visé à cet alinéa.