Article (Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance)
Art. 6. - Une copie de l'arrêté préfectoral instituant une régie d'avances devra obligatoirement être adressée pour information au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.