Articles

Article (Arrêté du 31 mars 1995 fixant les conditions d'agrément des formations préparatoires au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation)

Article (Arrêté du 31 mars 1995 fixant les conditions d'agrément des formations préparatoires au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation)

Art. 3. - Les organismes dispensant la formation générale qui souhaitent obtenir délégation de la responsabilité de la sélection de leurs candidats,
en application de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé, le précisent dans le dossier soumis à l'agrément en indiquant les épreuves d'admission complémentaires qu'ils envisagent d'organiser.