Article (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 15. - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre désigné au 1 du présent article ou par son suppléant:
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
- le directeur départemental de l'équipement.
2. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:
- trois représentants des associations de personnes handicapées du département.
3. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.