Article (Arrêté du 28 février 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques allouée aux personnels civils du ministère de la défense appelés pour le service à effectuer des vols à caractère technique)
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.