Article (Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- les services du commissariat de police;
- l'autorité judiciaire, pour les seules informations contenues dans le fichier des personnes en cause.