Article (Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire)
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et des arrêtés portant organisation de la direction des constructions navales et des services et des sous-directions de la direction des constructions navales.