Article (Décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés)
Art. 5. - A l'article 6 du décret du 28 février 1978 susvisé, les mots: « les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots: « les cotisations du régime visé au chapitre 3 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».