Article (Arrêté du 31 mars 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)
Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.