Article (Arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 4. - Sont membres de la troisième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics pour toutes matières autres que celles visées aux articles 2 et 3:
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
- le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son représentant;
- le chef du bureau de l'équipement ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant;
- les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.