Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 26. - Après la section IV du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail, est insérée une section IV bis comprenant l'article R.
116-32-1 et ainsi libellée:
« Section IV bis
« Du personnel des sections d'apprentissage
« Art. R. 116-32-1. - Les enseignements en section d'apprentissage sont dispensés par les catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'établissement d'accueil de la section, dans le respect des règles statutaires qui sont applicables à ces personnels. »