Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 22. - L'article R. 116-22 du même code est ainsi complété:
1o Dans la première phrase, après les mots: « formations du centre », sont insérés les mots: « ou la formation de la section d'apprentissage ».
2o Dans la dernière phrase, après les mots: « de l'organisme gestionnaire », sont ajoutés les mots: « ou de l'établissement d'accueil ».