Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - L'article R. 116-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:
1o Dans le premier alinéa, après les mots: « d'un centre de formation d'apprentis », sont ajoutés les mots: « ou d'une section d'apprentissage »;
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« En application de l'article L. 116-2, elle est conforme à la convention type, établie par l'Etat ou la région, qui doit comporter obligatoirement les dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-14, R. 116-15, R. 116-22 et R. 116-31 dans le cas d'un centre de formation d'apprentis, et les dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-15 et R.
116-22 dans le cas d'une section d'apprentissage. »;
3o Au troisième alinéa, après les mots: « ou du ministre de l'agriculture », sont insérés les mots: « ou du ministre intéressé ».