Article (Décret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires)
Art. 4. - Le certificat d'immatriculation, prévu à l'article R. 111 du code de la route, des véhicules visés à l'article 2 du présent décret doit préciser en genre que ces véhicules sont des véhicules automoteurs spécialisés (VASP) et en carrosserie que ces véhicules sont des fourgons funéraires (FG FUNER).