Article (Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Art. 5. - Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, et de recherches qui leur sont directement liées, ou pour la promotion de technologies innovantes, sont déposées auprès du secrétariat du comité de gestion.
Le dossier de demande doit comprendre:
1oL'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande);
2oUne présentation du programme de développement ou de promotion de technologies innovantes envisagé;
3oLe montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.