Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique)
Art. 6. - Le titulaire d'une licence générale G. 301 doit, s'il en est informé, aviser l'administration des douanes, Setice, de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 301 et définis à l'article 2.