Article (Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Art. 16. - Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend:
- un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 10;
- des frais de mise à disposition ainsi calculés:
- coût correspondant au temps personne: gratuit si la durée de la prestation est inférieure à 1 heure, sinon 540 F la première demi-journée,
540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire,
toute demi-journée commencée étant facturée;
- coût correspondant au temps machine: fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 08/04/95 Page 5599 a 5602
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L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier.
La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables à partir de variables existant dans un fichier donné.
La tabulation est l'opération consistant à agréger des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits;
- frais de support, selon le tableau ci-dessous:
Papier.
2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau).
Disquette.
200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou cases de tableau) ou 500 000 données détail.
Bande ou cartouche.
500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.