Article (Arrêté du 4 avril 1995 portant prolongation du mandat des membres de la Commission nationale de pharmacovigilance)
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1995, le mandat des membres de la Commission nationale de pharmacovigilance, nommés par arrêtés du 17 mars 1992 et du 29 juin 1994, est prolongé jusqu'au 30 juin 1995.