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Article (Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle)

Article (Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle)

Art. 4. - Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.