Article (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)
Art. 15. - Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 6 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps régi par le présent décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
CHAPITRE II
Avancement