Article (Arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2007)

Art. 7. - Sont retenus comme définitifs les montants versés à titre provisoire par la Caisse nationale d'assurance maladie aux mutuelles de fonctionnaires pour l'année 1999.