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Article (Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique)

Article (Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique)

Art. 1er. - Les comités d'expansion économique peuvent être agréés par arrêté du préfet de région.