Article (Décret no 95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le décret du 24 mars 1988 susvisé est modifié comme suit:
1o L'article 1er est complété par un 3o ainsi rédigé:
« 3o Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 du code du travail »;
2o Au troisième alinéa de l'article 13, les mots: « des organismes de sécurité sociale ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots: « des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou des centres mentionnés par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre »;
3o Au deuxième alinéa des articles 2, 17 et 25, il est ajouté après les mots « au 2o » les mots « et au 3o ».