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Article (Arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution des provisions techniques d'assurance)
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Article (Arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution des provisions techniques d'assurance)
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes ouverts à partir du 1er janvier 1995.