Article (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 13. - Le début du deuxième alinéa de l'article 33 du même décret est ainsi rédigé: « sous réserve des dispositions des articles L. 122-24-4, L.
122-32-4 et L. 122-32-5 du code du travail... » (la suite sans changement).