Article (Décret n° 2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts)

Art. 1er. - A l'article 1649 quater K du code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée par décret ».