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Article (Arrêté du 31 mars 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg)

Article (Arrêté du 31 mars 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg)

Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.