Article (Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation)
Art. 4. - A l'article A. 331-2 du code des assurances, après les mots: « intérêts techniques », il est inséré les mots: « et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 ».