Article (Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés)
Art. 9. - Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.
TITRE III
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT A L'ISSUE D'UNE FORMATION SELON LA MODALITE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES