Article (Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’État)

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des subventions sont allouées aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national.