Article (Arrêté du 28 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais)
Art. 2. - Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article premier et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.