Article (Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil)
Art. 30. - Le décret du 14 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié:
I. - L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé:
« III. - Les articles 2, 3, 4 et 5 (I à IV), 45 a, 48 (III à V), 49, 50 (I, 2e alinéa du II, III b), 51 (I, II a, b et c 3e tiret) et 52 (I) sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. » II. - A l'article 4:
1o Les mots « la sécurité des travailleurs » sont remplacés par les mots « la sécurité du travail »;
2o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée:
« Ces normes peuvent également être rendues obligatoires pour ce qui concerne les installations mises en oeuvre par les travailleurs indépendants et les employeurs visés au III de l'article 1e. » III. - A l'article 5:
1o Au II, les mots « un personnel qualifié » sont remplacés par les mots « des personnes qualifiées »;
2o Au III et au IV, le mot « travailleurs » est remplacé par le mot « personnes ».
IV. - A l'article 49:
1o Au troisième alinéa du c, l'expression: « tout le personnel intéressé » est remplacée par l'expression: « toute les personnes intéressées »;
2o Au sixième alinéa du II, les mots: « tout le personnel est présent » sont remplacés par les mots: « toutes les personnes sont présentes ».
V. - A l'article 50:
1o Au deuxième alinéa du II, après les mots: « Ces travailleurs », est insérée l'expression: « , ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail, »;
2o Au b, après les mots « entreprise extérieure » sont insérés les mots « , travailleurs indépendants inclus, ».
VI. - A l'article 51:
1o Au I, le mot « travailleurs » est remplacé par le mot « intervenants »;
2o Au c du II, les mots: « ou travailleur indépendant ou employeur mentionné à l'article L. 235-18 du code du travail » sont ajoutés après: « un personnel ».
CHAPITRE IX
Modifications du décret no 90-277 du 28 mars 1990